Avis de non-responsabilité juridique

1. Absence de conseils juridiques

Dutiva offre un soutien pratique aux processus RH, de l’information axée sur la conformité, des outils de rédaction de documents et un accompagnement assisté par l’IA. Dutiva ne fournit pas de conseils juridiques, d’avis juridiques, de représentation, de défense d’intérêts ni de services professionnels réservés aux avocats, aux parajuristes ou à d’autres professionnels réglementés.

Les obligations en matière de normes du travail, de protection des renseignements personnels, de relations de travail, de droits de la personne, de santé et sécurité au travail, de fiscalité, d’avantages sociaux, de paie, de retraite et de milieu de travail varient selon la province, le régime fédéral applicable, le secteur, le contrat, la politique, la convention collective et les faits propres à chaque situation. Vous êtes responsable de confirmer comment une loi, une règle, une exigence, un droit, un délai ou un document s’applique à votre organisation.

2. Absence de relation avocat-client ou autre relation professionnelle

L’utilisation de Dutiva, la communication avec le soutien de Dutiva, la génération de documents ou les questions posées au Conseiller ne créent aucune relation avocat-client, parajuriste-client, consultant-client, fiduciaire ou autre relation professionnelle de conseil.

Les communications effectuées par l’intermédiaire de Dutiva ou avec Dutiva ne deviennent pas protégées par le secret professionnel de l’avocat, le privilège avocat-client ou tout autre privilège juridique simplement parce qu’elles portent sur une question juridique, RH ou de conformité. Ne soumettez pas de stratégie juridique ou de communications privilégiées à Dutiva, sauf si un processus prend expressément en charge cet usage et que vous avez obtenu les conseils appropriés.

3. Limites des résultats générés par l’IA

Certaines fonctionnalités de Dutiva utilisent l’intelligence artificielle, une logique automatisée et du contexte récupéré par le système. Les résultats générés par l’IA peuvent être utiles comme points de départ, mais ils peuvent être erronés, incomplets, périmés, incohérents ou inadaptés aux faits propres à votre situation.

• L’IA peut produire des références législatives, délais, droits, seuils, normes juridiques ou étapes procédurales inexacts.
• L’IA ne connaît pas l’ensemble des faits concernant votre milieu de travail, vos employés, contrats, politiques, unités d’accréditation, régimes d’avantages sociaux, secteur d’activité ou historique décisionnel.
• Les résultats générés par l’IA ne sont pas revus par un avocat avant d’être livrés.
• L’IA ne devrait pas être votre seule source pour les décisions présentant un risque juridique, financier, d’emploi, fiscal, de protection des renseignements personnels, de santé et sécurité ou de réputation.

Consultez la Divulgation relative à l’utilisation de l’IA pour plus de renseignements sur l’utilisation de l’IA par Dutiva.

4. Modèles et documents générés

Les modèles et documents générés par Dutiva sont des aides générales à la rédaction. Ils ne sont pas des instruments juridiques personnalisés et ne sont pas garantis comme satisfaisant à toutes les exigences prévues par la loi, la common law, le droit civil, une convention collective, un secteur d’activité, les exigences linguistiques, l’accessibilité ou les particularités de votre milieu de travail.

Vous devriez réviser chaque document avant utilisation. Obtenez un examen professionnel pour les contrats de travail, les contrats de travailleur autonome, les lettres ou trousses de cessation d’emploi, les communications de mise à pied, les plans d’accommodement, les documents liés au harcèlement ou aux enquêtes, les avis d’incident de confidentialité, les documents relatifs à la rémunération des dirigeants, les documents liés aux milieux syndiqués et tout document comportant une exposition juridique, financière, opérationnelle ou réputationnelle importante.

5. Calculateurs, listes de contrôle, indicateurs de risque et scores de conformité

Tout calculateur, liste de contrôle, indicateur de risque, score de conformité, recommandation ou statut de processus est une aide au repérage d’enjeux et à la priorisation des processus. Il ne s’agit pas d’une détermination finale de la conformité juridique, des droits d’un employé, de l’exposition à des dommages-intérêts ou du risque réglementaire.

Vous demeurez responsable de vérifier les données saisies, d’appliquer le droit en vigueur, de documenter vos décisions et de demander un examen professionnel lorsque cela est approprié.

6. Situations à risque élevé nécessitant un examen professionnel

Vous devriez consulter des avocats ou d’autres professionnels qualifiés avant de vous appuyer sur Dutiva pour les situations impliquant :

• Cessations d’emploi, mises à pied, congédiement déguisé, indemnité de cessation d’emploi ou exposition liée au préavis raisonnable de common law.
• Droits de la personne, handicap ou invalidité, accommodement, harcèlement, violence, représailles ou enquêtes en milieu de travail.
• Milieux syndiqués, conventions collectives ou procédures devant une commission, un tribunal administratif ou un conseil des relations de travail.
• Incidents de confidentialité, surveillance des employés, transferts transfrontaliers ou traitement de renseignements sensibles concernant des employés.
• Équité salariale, rémunération des dirigeants, régimes incitatifs, fiscalité, régimes de retraite, avantages sociaux ou mécanismes de participation au capital.
• Toute réclamation réelle ou éventuelle, communication avec un organisme de réglementation, litige, arbitrage ou procédure devant un tribunal ou un tribunal administratif.

7. Sources et liens externes

Dutiva peut fournir des liens vers des sites gouvernementaux, des ressources juridiques, des plateformes tierces et la documentation de fournisseurs. Ces liens sont fournis pour faciliter la consultation et la vérification. Dutiva ne contrôle ni ne garantit le contenu, la disponibilité, l’exactitude ou les pratiques de confidentialité de tiers.

8. Aucune garantie

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LE CONTENU, LES FONCTIONNALITÉS, LES MODÈLES, LES CALCULATEURS, LES LISTES DE CONTRÔLE, LES INDICATEURS DE RISQUE, LES SCORES DE CONFORMITÉ, LES RÉPONSES DE L’IA, LES PROCESSUS ET LES DOCUMENTS CONNEXES DE DUTIVA SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE.

DUTIVA NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU OU LES RÉSULTATS SERONT EXACTS, COMPLETS, À JOUR, EXEMPTS D’ERREURS OU ADAPTÉS À VOTRE SITUATION PARTICULIÈRE, NI QU’UN DOCUMENT OU UN PROCESSUS SATISFERA À VOS EXIGENCES JURIDIQUES OU COMMERCIALES.

9. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, DUTIVA NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES, DOMMAGES, RÉCLAMATIONS, COÛTS OU DÉPENSES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE CONFIANCE À L’ÉGARD DU CONTENU, DES MODÈLES, DES CALCULS, DES LISTES DE CONTRÔLE, DES INDICATEURS DE RISQUE, DES SCORES DE CONFORMITÉ, DES RÉSULTATS DE L’IA OU DES PROCESSUS DE DUTIVA.

Le présent avis s’applique conjointement avec les limitations de responsabilité et les autres dispositions de répartition des risques prévues aux Conditions d’utilisation. En cas de conflit entre le présent avis et les Conditions d’utilisation, les Conditions d’utilisation prévalent dans la mesure du conflit.

10. Contact

Pour toute question concernant le présent avis, écrivez à legal@dutiva.ca.