Conditions d’utilisation

1. Parties et acceptation

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente entre Dutiva Canada Inc. (« Dutiva », « nous », « notre » ou « nos ») et la personne ou l’organisation qui accède à la plateforme Dutiva ou l’utilise (le « Client », l’« Utilisateur », « vous » ou « votre »).

Si vous accédez à Dutiva ou l’utilisez pour une organisation, cette organisation est le Client aux fins des présentes Conditions, et vous déclarez avoir l’autorité nécessaire pour accepter les présentes Conditions en son nom. Vous devez avoir au moins 18 ans et être légalement en mesure de conclure les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder au Service ni l’utiliser.

2. Le Service

Dutiva est une plateforme canadienne de logiciel-service en conformité RH destinée aux employeurs, aux équipes RH et aux responsables de milieux de travail. Selon votre forfait et les fonctionnalités activées, le Service peut comprendre :

• des modèles de documents RH, des ébauches générées, des processus documentaires sauvegardés, des exportations et des outils de révision dans l’espace de travail ;
• un accompagnement RH propre à la province, au territoire ou au régime applicable, des listes de contrôle, le contexte du profil employeur et un soutien aux processus liés au cycle de vie de l’employé ;
• des réponses assistées par l’IA du Conseiller, un soutien à la génération de documents et un accompagnement pratique des processus ;
• la facturation, les limites par forfait, le suivi de l’utilisation, les fonctionnalités bêta et les processus facultatifs de signature électronique.

Dutiva peut mettre à jour, améliorer, remplacer, suspendre ou abandonner certaines fonctionnalités de temps à autre. Lorsque la loi l’exige ou lorsqu’un changement important réduit de manière significative une fonctionnalité payante, Dutiva fournira un préavis raisonnable.

Le Service est conçu pour une utilisation professionnelle interne. Il ne constitue pas un cabinet d’avocats, un service professionnel en droit du travail, un fournisseur de paie, un service médical, un conseiller financier ni un substitut à des conseils professionnels qualifiés.

3. Comptes et sécurité

Vous êtes responsable de préserver la confidentialité de vos identifiants de compte, de vos liens d’authentification et des accès accordés aux utilisateurs autorisés. Vous devez aviser rapidement Dutiva si vous soupçonnez un accès non autorisé, des identifiants compromis ou une mauvaise utilisation du Service.

Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte, y compris les documents générés, les renseignements saisis, les utilisateurs invités, les activités d’abonnement et les actions effectuées dans les processus connectés, sauf dans la mesure où cette activité est causée par une violation des présentes Conditions par Dutiva.

Dutiva peut exiger des mesures de sécurité, limiter l’accès ou réinitialiser des identifiants lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le Service, les Données du client ou d’autres utilisateurs.

4. Abonnements, frais et paiement

Les forfaits payants sont facturés par l’intermédiaire de Stripe dans la devise, le montant et la période de facturation indiqués au moment du paiement. En vous abonnant à un forfait payant, vous autorisez les frais récurrents jusqu’à ce que l’abonnement soit annulé, arrive à échéance ou soit autrement résilié.

Les frais excluent les taxes applicables, sauf indication contraire. Vous êtes responsable des taxes, droits, prélèvements et frais similaires liés à votre abonnement ou à votre utilisation du Service.

Vous pouvez annuler votre abonnement au moyen du portail de facturation ou en communiquant avec le soutien. Sauf indication contraire au moment du paiement ou exigence contraire de la loi, l’annulation met fin aux renouvellements futurs et l’accès se poursuit jusqu’à la fin de la période de facturation payée. Lorsqu’un remboursement est accordé en vertu de la Politique de remboursement et d’annulation, l’accès prend plutôt fin à la date du remboursement.

Les frais ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsqu’une politique de remboursement écrite de Dutiva le prévoit expressément. Si Dutiva offre un essai gratuit, un accès bêta, un rabais ou un forfait promotionnel, Dutiva peut modifier cette offre ou y mettre fin selon les conditions présentées avec l’offre.

5. Utilisation acceptable

Vous devez utiliser Dutiva uniquement à des fins professionnelles internes licites. Vous ne devez pas :

• utiliser le Service pour discriminer, harceler, exercer des représailles ou autrement contrevenir aux lois applicables en matière d’emploi, de droits de la personne, de protection des renseignements personnels, de travail, de santé et sécurité au travail ou à toute autre loi applicable ;
• soumettre des numéros d’assurance sociale, des numéros de carte de paiement, des identifiants bancaires, des dossiers médicaux, des renseignements personnels sur la santé ou des dossiers d’employés hautement sensibles, sauf si le processus prend expressément en charge ces renseignements et que vous avez un fondement légal pour les fournir ;
• faire de l’ingénierie inverse, extraire, explorer, surcharger, sonder, contourner, perturber ou tenter de neutraliser le Service, les contrôles de sécurité, les limites d’utilisation ou les contrôles d’accès ;
• revendre, concéder en sous-licence, publier, redistribuer ou exploiter commercialement les modèles, exemples générés, processus ou contenus de la plateforme Dutiva comme produit ou service concurrent ;
• utiliser les fonctionnalités d’IA pour générer du contenu illégal, trompeur, nuisible, discriminatoire, contrefaisant ou portant atteinte à des droits ;
• présenter faussement les résultats de Dutiva comme des conseils juridiques, des avis juridiques, un travail révisé par un avocat ou des conseils professionnels définitifs ;
• téléverser des logiciels malveillants, du code malveillant ou du contenu qui viole les droits de tiers ou contrevient à la loi applicable.

6. Données du client, confidentialité et protection des renseignements personnels

Vous conservez la propriété des données, documents, requêtes, fichiers, réponses et autres contenus que vous soumettez à Dutiva (les « Données du client »). Vous accordez à Dutiva un droit limité de traiter les Données du client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, soutenir, améliorer, administrer et exploiter le Service, appliquer les présentes Conditions et se conformer à la loi.

Vous êtes responsable de vous assurer que les Données du client soumises à Dutiva sont licites, exactes lorsque cela est requis pour vos fins, et fournies avec toute autorité, tout consentement, tout avis, toute politique interne ou tout autre fondement légal requis pour l’utilisation du Service par votre organisation.

Le traitement des renseignements personnels par Dutiva est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque Dutiva traite des renseignements personnels pour un client à titre de fournisseur de services ou de sous-traitant, l’Accord de traitement des données s’applique également, sauf si une entente écrite distincte est signée.

Dutiva ne vend pas les Données du client. Dutiva n’utilise pas les documents RH des clients ni les messages envoyés au Conseiller à des fins de publicité de tiers.

Chaque partie doit utiliser des mesures de protection raisonnables pour protéger les renseignements confidentiels reçus par l’intermédiaire du Service. Les renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements qui sont publics, développés indépendamment, reçus légalement d’une autre source ou divulgués avec autorisation.

7. IA et contenu généré

Certaines fonctionnalités de Dutiva utilisent l’intelligence artificielle, une logique automatisée, des systèmes de recherche documentaire ou du texte généré. Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

• les réponses générées par l’IA, les ébauches de documents et les suggestions de processus peuvent contenir des erreurs, des omissions, des renseignements désuets ou des hypothèses inappropriées ;
• Dutiva n’est pas un cabinet d’avocats, et les résultats générés par l’IA ne constituent pas des conseils juridiques, des avis juridiques ni des services professionnels en droit du travail ;
• vous êtes responsable de réviser les résultats, de confirmer les faits, d’appliquer votre contexte de travail et d’obtenir des conseils juridiques ou professionnels pour les questions à risque élevé ;
• Dutiva peut appliquer des limites d’utilisation, des limites de débit, des filtres de mise en forme, des contrôles de recherche documentaire, des contrôles de sécurité et des mesures de prévention des abus aux fonctionnalités d’IA.

Des conditions et avis supplémentaires peuvent figurer dans l’Avis de non-responsabilité juridique et la Divulgation relative à l’utilisation de l’IA de Dutiva.

8. Signature électronique et processus documentaires

Si elles sont activées, certaines fonctionnalités de Dutiva peuvent fournir des processus facultatifs de signature électronique, de liens de signature, d’exportation ou de statut de document. Ces outils visent à soutenir l’administration des documents et ne garantissent pas qu’un document, une signature, un processus de consentement ou un dossier particulier sera juridiquement suffisant dans votre situation.

Vous êtes responsable de confirmer si les méthodes de signature électronique, de transmission, de conservation et d’exécution conviennent au document, à la province, au territoire ou au régime applicable, aux parties et à l’objectif juridique en cause. Dutiva peut conserver les dossiers liés aux processus de signature comme il est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique de conservation et de suppression des données.

9. Propriété intellectuelle

Dutiva est propriétaire du Service, des logiciels, des modèles, de l’interface utilisateur, des processus, des actifs de marque, de la documentation, de l’architecture de contenu et de la logique de génération sous-jacente. Ces éléments sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

Sous réserve des présentes Conditions et de votre forfait, Dutiva vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder au Service et de l’utiliser, ainsi que de modifier, d’exporter et d’utiliser les documents générés pour les activités RH internes de votre organisation.

Vous pouvez fournir des commentaires, suggestions ou idées d’amélioration. Dutiva peut utiliser ces commentaires sans restriction ni compensation, mais ne vous identifiera pas publiquement comme source sans votre autorisation.

10. Services de tiers

Dutiva s’appuie sur des fournisseurs de services de tiers pour l’hébergement, l’authentification, la base de données, l’inférence par IA, les paiements, l’analytique lorsque celle-ci est activée et la sécurité du réseau. Les services de tiers peuvent être assujettis à leurs propres conditions, politiques et avis de confidentialité.

Dutiva n’est pas responsable des services de tiers qui échappent à son contrôle raisonnable. Dutiva sélectionne des fournisseurs destinés à soutenir les engagements de sécurité, de fiabilité, de protection des renseignements personnels et d’exploitation de la plateforme.

11. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser Dutiva en tout temps. Dutiva peut suspendre ou résilier l’accès si vous violez les présentes Conditions, omettez de payer les frais, créez un risque de sécurité ou un risque juridique, utilisez le Service de façon abusive ou utilisez le Service d’une manière susceptible de nuire à Dutiva, à d’autres utilisateurs ou à des tiers.

À la résiliation, votre droit d’accéder au Service prend fin. La suppression, l’exportation et la conservation des Données du client sont régies par la Politique de conservation et de suppression des données, la Politique de confidentialité, votre forfait et la loi applicable.

Les clauses qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation demeureront en vigueur, notamment les obligations de paiement, les droits de propriété intellectuelle, la confidentialité, les avis de non-responsabilité, la limitation de responsabilité, l’indemnisation, le droit applicable et les modalités de règlement des différends.

12. Avis de non-responsabilité

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, DUTIVA EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE, DE DISPONIBILITÉ ET DE FIABILITÉ.

DUTIVA NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D’ERREURS, SÉCURISÉ, À JOUR, COMPLET OU ADAPTÉ À VOTRE SITUATION PARTICULIÈRE. DUTIVA NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU GÉNÉRÉ, LES DOCUMENTS, LES PROCESSUS OU LES RÉPONSES DU CONSEILLER SERONT EXACTS, COMPLETS, À JOUR OU JURIDIQUEMENT SUFFISANTS POUR UNE QUESTION DE TRAVAIL PARTICULIÈRE.

Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits, garanties ou recours qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de la loi applicable.

13. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, DUTIVA ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FOURNISSEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES, D’AFFAIRES, D’UTILISATION OU D’OCCASIONS D’AFFAIRES.

Sauf pour les montants qui ne peuvent être limités par la loi, la responsabilité globale de Dutiva pour l’ensemble des réclamations liées au Service ou aux présentes Conditions ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : 100 $ CA ou les frais que vous avez payés à Dutiva pour le Service au cours des 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation.

14. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Dutiva, ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, sociétés affiliées et fournisseurs à l’égard des réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses découlant de vos Données du client, de votre utilisation du Service, de votre violation des présentes Conditions, de votre violation de la loi ou de votre violation des droits de tiers, ou s’y rapportant.

15. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard aux règles de conflit de lois.

Les parties tenteront d’abord de résoudre les différends au moyen de négociations de bonne foi. Si un différend n’est pas résolu, il sera porté devant les tribunaux situés en Ontario, sauf si une loi impérative exige un autre forum. Rien n’empêche l’une ou l’autre des parties de demander une injonction urgente ou une autre mesure de redressement équitable.

16. Modifications aux présentes Conditions

Dutiva peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Pour les modifications importantes, Dutiva fournira un avis par courriel, avis dans l’application, avis sur le site Web ou autre méthode raisonnable. La poursuite de l’utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur des Conditions mises à jour signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour.

17. Contact

Dutiva Canada Inc.

Courriel : legal@dutiva.ca

Site Web : dutiva.ca