Procédure de retrait de contenu
Dernière mise à jour : · Date d’entrée en vigueur :
Cette procédure décrit le processus de signalement et de retrait de contenu présumément contrefaisant sur la plateforme Dutiva Canada Inc., conformément à la Loi sur le droit d'auteur du Canada.
1. Exigences pour la notification de retrait
Pour qu'une notification de retrait soit valide et traitée, elle doit contenir les éléments suivants conformément à la Loi sur le droit d'auteur du Canada.
- Signature physique ou électronique du détenteur des droits d'auteur ou de son mandataire
- Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur présumée violée
- Identification du contenu présumément contrefaisant et de son emplacement sur la plateforme
- Coordonnées complètes du plaignant (adresse, téléphone, courriel)
- Déclaration de bonne foi croyant que l'utilisation n'est pas autorisée
- Déclaration sous peine de parjure que les informations sont exactes
2. Contre-notification
Si vous croyez que le contenu a été retiré par erreur ou que vous avez le droit d'utiliser le contenu, vous pouvez soumettre une contre-notification.
- Signature physique ou électronique
- Identification du contenu retiré et son emplacement avant le retrait
- Déclaration sous peine de parjure de bonne foi croyant que le retrait était une erreur
- Consentement à la juridiction des tribunaux fédéraux canadiens
- Délai de réponse de 10 à 14 jours ouvrables
3. Agent désigné de Dutiva
Les notifications de retrait et les contre-notifications doivent être envoyées à notre agent désigné pour les questions de droit d'auteur.
- Courriel : legal@dutiva.ca
- Objet du courriel : Notification de retrait DMCA ou Contre-notification
- Réponse initiale dans les 3 jours ouvrables suivant la réception
- Examens traités selon leur ordre d'arrivée
4. Référence légale
Cette procédure est établie conformément à la Loi sur le droit d'auteur du Canada et aux principes applicables en matière de propriété intellectuelle.
- Loi sur le droit d'auteur du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-42
- Dutiva traite toutes les notifications de bonne foi avec diligence
- Les comptes des contrevenants récidivistes peuvent être suspendus ou résiliés
- Dutiva se réserve le droit de contester des notifications abusives