Divulgation sur les transferts de données transfrontaliers
Dernière mise à jour : · Date d’entrée en vigueur :
Cette divulgation informe les utilisateurs canadiens des transferts transfrontaliers de données personnelles effectués par Dutiva Canada Inc., conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA) et à la Loi 25 du Québec.
1. Transferts de données vers les États-Unis
Dutiva utilise certains fournisseurs de services situés aux États-Unis pour héberger et traiter les données. Les transferts suivants ont lieu :
- Supabase : hébergement de base de données et stockage, localisé en Virginie et en Californie
- Vercel : hébergement et mise en réseau de l'application, localisé aux États-Unis
- Stripe : traitement des paiements, localisé aux États-Unis
- TrustedSite (Halo Security) : signaux de balayage de sécurité du site public (adresse IP du visiteur et signaux du navigateur ou de l'appareil sur les pages marketing), localisé aux États-Unis. L'espace de travail authentifié ne charge pas ce script.
2. Mesures de sauvegarde
Dutiva met en place des mesures de sauvegarde appropriées pour protéger les données transférées vers les États-Unis.
- Chiffrement AES-256 des données au repos et TLS 1.3 en transit
- Contrats de traitement des données (DPA) avec tous les fournisseurs tiers
- Évaluations de l'impact sur la vie privée (EIPV/PIA) effectuées conformément à la Loi 25 du Québec
- Audits de sécurité réguliers des fournisseurs de services
3. Adéquation PIPEDA
Les transferts transfrontaliers de données sont effectués conformément aux exigences de la LPRPDE (PIPEDA).
- Les États-Unis ne sont pas considérés comme offrant un niveau de protection adéquat par défaut
- Les mesures contractuelles compensent les différences de protection légale
- Notification aux utilisateurs conformément à l'alinéa 4.3 de l'annexe 1 de la PIPEDA
- Droits des utilisateurs maintenus malgré le transfert transfrontalier
4. Exigences de la Loi 25 du Québec
Conformément à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels au Québec, Dutiva a effectué des évaluations d'impact sur la vie privée (EIPV) pour les transferts transfrontaliers.
- EIPV/PIA complétés pour tous les transferts vers les fournisseurs américains
- Documentation des risques et des mesures d'atténuation
- Révision annuelle des évaluations d'impact
- Disponibilité sur demande d'un résumé des EIPV pour les utilisateurs
5. Droits des utilisateurs
Vous conservez vos droits en matière de protection des données malgré les transferts transfrontaliers.
- Droit d'accès à vos données personnelles
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit de retrait de consentement (avec effet sur la fourniture des services)
- Questions : privacy@dutiva.ca