Politique d'utilisation acceptable

1. Objet

Dutiva est conçu pour aider les employeurs canadiens et les professionnels des ressources humaines à créer des documents de travail structurés, à accéder à des orientations axées sur la conformité et à organiser les processus RH. La présente PUA définit les utilisations interdites parce qu'elles sont nuisibles, illicites, trompeuses ou contraires à la finalité pour laquelle Dutiva a été créé.

Cette politique s'applique à tous les utilisateurs, y compris les comptes gratuits, les abonnés payants, les comptes d'entreprise et les administrateurs, ainsi qu'à toute utilisation de l'API ou des intégrations de Dutiva.

2. Utilisations interdites

Il vous est interdit d'utiliser Dutiva pour :

• Générer des documents discriminatoires à l'égard de salariés ou de candidats en raison d'un motif protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, du Code des droits de la personne de l'Ontario, de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ou de toute autre loi applicable sur les droits de la personne.
• Produire, distribuer ou utiliser des documents conçus pour contourner ou violer les normes du travail applicables, notamment les obligations relatives au salaire minimum, aux heures supplémentaires, aux congés statutaires, aux délais de préavis de licenciement ou à l'équité salariale.
• Présenter ou laisser entendre que les résultats générés par l'IA, les réponses du conseiller ou les modèles de documents constituent des conseils juridiques, des avis juridiques ou une relation avocat-client.
• Utiliser le conseiller ou toute fonctionnalité d'IA pour solliciter ou fabriquer des positions juridiques, des avis réglementaires ou des déterminations contraignantes en milieu de travail.
• Saisir des numéros d'assurance sociale, des identifiants de comptes financiers complets, des dossiers médicaux, des renseignements médicaux protégés ou d'autres données personnelles très sensibles dans des invites IA ou des champs de modèles là où Dutiva ne prend pas expressément en charge ce type de données.
• Tenter de désosser, de récupérer, d'extraire ou de reproduire le contenu des modèles, les modèles IA, les bases de données d'orientation ou l'infrastructure de la plateforme de Dutiva pour une utilisation en dehors de Dutiva.
• Utiliser Dutiva pour faciliter le harcèlement, l'intimidation ou des représailles à l'encontre de salariés, d'anciens salariés ou de toute autre personne.
• Partager, revendre, sous-licencier ou fournir l'accès à votre compte Dutiva ou au contenu généré à des tiers d'une manière incompatible avec les conditions d'utilisation.
• Utiliser Dutiva pour générer des documents destinés à tromper des régulateurs, des tribunaux, des arbitres ou des organismes gouvernementaux.
• Perturber, interrompre ou tenter d'accéder sans autorisation aux services, serveurs, réseaux ou données des utilisateurs de Dutiva.
• Utiliser Dutiva d'une manière qui viole la législation fédérale ou provinciale canadienne applicable, notamment la LPRPDE, la Loi 25 du Québec, la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail, le Code criminel du Canada ou toute autre loi ou réglementation applicable.

3. Utilisation responsable des résultats de l'IA

Les réponses générées par l'IA et les sorties de modèles sont des aides à la rédaction. Vous êtes responsable de la vérification de tous les résultats avant utilisation, de la confirmation de leur exactitude au regard du droit applicable et des faits propres à votre milieu de travail, et de la révision des documents par des professionnels qualifiés lorsque le profil de risque l'exige.

Vous ne devez pas vous fier à Dutiva comme décideur final pour les questions à haut risque liées à l'emploi, à la protection de la vie privée, au droit du travail, à la santé ou à la sécurité. Une utilisation acceptable consiste à utiliser les résultats de Dutiva comme point de départ pour un examen professionnel, et non comme substitut à celui-ci.

4. Contenu fourni par l'utilisateur

Vous êtes responsable de l'exactitude et du caractère approprié de toutes les informations que vous saisissez dans Dutiva, notamment les noms, les rôles, la rémunération, les dates, les choix de politiques et le contenu des messages au conseiller. Ne saisissez pas de fausses informations, fabriquées ou trompeuses en lien avec une relation de travail réelle.

Ne saisissez pas de données personnelles concernant des salariés, des candidats ou d'autres personnes au-delà de ce qui est nécessaire pour le document ou le processus spécifique. Vous êtes responsable de vous assurer que votre collecte et votre utilisation des données personnelles des salariés sont conformes à la législation applicable en matière de protection des données.

5. Application de la politique

Dutiva se réserve le droit d'enquêter sur les violations présumées de cette PUA et de suspendre ou de résilier l'accès à tout compte qui la viole. Nous pouvons également signaler les violations confirmées aux autorités légales ou réglementaires compétentes lorsque la loi l'exige.

Si vous pensez qu'un autre utilisateur viole cette PUA, veuillez le signaler à support@dutiva.ca. Nous enquêterons et prendrons les mesures appropriées conformément à nos politiques et au droit applicable.

6. Modifications de la présente politique

Dutiva peut mettre à jour cette PUA de temps à autre pour refléter les changements apportés à la plateforme, au droit applicable ou au paysage des risques. La politique mise à jour sera publiée sur dutiva.ca/acceptable-use avec une date d'entrée en vigueur révisée. La poursuite de l'utilisation de Dutiva après la date d'entrée en vigueur révisée constitue une acceptation de la PUA révisée.

7. Contact

Les questions relatives à la présente politique d'utilisation acceptable peuvent être adressées à legal@dutiva.ca.